La loi n°78-2 du 04 janvier 1978 rend obligatoire la souscription par le Maître d'Ouvrage, d'une assurance Dommages Ouvrage, dès l'ouverture du chantier.
La loi est d'ordre public, c'est à dire que ne peuvent s'en exonérer que les collectivités publiques.
L'assurance "Dommages Ouvrage" garantit au Maître d'Ouvrage, au moment du sinistre, la réparation des désordres dans un délai de 90 jours.
Attachée à l'ouvrage, elle bénéficie aux éventuels propriétaires successifs.
Elle prend effet à la fin de la 1ère année après réception, période de parfait achèvement, pour se terminer à la fin de la 10ème année.
Toutefois, l'assureur Dommages Ouvrage intervient dès la 1ère année dans le cas de défaillance d'une entreprise (disparition ou non-intervention après mise en demeure ).
Aucune sanction pénale, à notre connaissance et à ce jour, ne semble avoir été prononcée contre quelque Maître d'Ouvrage pour défaut d'assurance Dommages Ouvrage, ce qui ne retire pas à l'obligation, son caractère "d'ordre public".
Notons pour mémoire les sanctions "de fait" :
- Refus des organismes financiers de débloquer un prêt à la construction.
- Impossibilité de vendre le bien immeuble, le Notaire, Officier Ministériel, ne pouvant établir un acte en infraction à la loi.
- Recours aléatoire en cas de sinistre, contre les entreprises et leurs assureurs qui peuvent exiger du Maître d'Ouvrage (considéré comme son propre assureur) qu'il expertise et pré finance les réparations.
La souscription est rigoureusement limitée aux constructions répondant aux conditions définies en annexe des questionnaires, sans dérogation possible.

Résumé des garanties :
GARANTIES LÉGALEMENT OBLIGATOIRES :
- Effondrement, menace d'effondrement, impropriété à la destination, sans franchise.
GARANTIES COMPLÉMENTAIRES :
- Bon fonctionnement des éléments dissociables, à concurrence de 10% du montant de la construction.
- Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel, à concurrence de 5% ou 10% du montant de la construction.
Selon les cas, les garanties complémentaires peuvent être assorties d'une franchise.


Pour permettre une approche tarifaire, nous proposons nos questionnaires simplifiés.
- D.O. Maison Individuelle, spécialement conçu pour le particulier
- D.O. - C.N.R. - T.R.C.
Ce questionnaire concerne toute construction autre (habitat collectif, locaux industriels et commerciaux, bâtiments publics, lotissement, etc...)
Il permet également l'étude de la RC Décennale du promoteur (C.N.R.) et l'assurance Tous Risques Chantier.